1 Les principes généraux régissant le régime fiscal, notamment la qualité de contribuable, l’objet de l’impôt et son mode de calcul, sont définis par la loi. 2 Dans la mesure où la nature de l’impôt le permet, les principes de l’universalité, de l’égalité de traitement et de la capacité économique doivent, en particulier, être respectés. 3 La double imposition par les cantons est interdite. La Confédération prend les mesures nécessaires.
![Art. 127 Principes régissant l’imposition](/_next/image?url=https%3A%2F%2Fassets.super.so%2Fd9851a99-fa7b-4a66-a965-0e6f30c1f661%2Fimages%2Fb256635f-d94d-4717-a6c0-23fe30a39eec%2FArt.%2520127%2520Principes%2520r%25C3%25A9gissant%2520l%25E2%2580%2599imposition.jpg&w=3840&q=90)