La moitié du produit net de l’impôt à la consommation sur les carburants d’aviation et la surtaxe sur l’impôt à la consommation prélevé sur les carburants d’aviation sont affectées aux tâches et aux dépenses suivantes, qui sont liées au trafic aérien: a. contributions aux mesures de protection de l’environnement que le trafic aérien rend nécessaires; b. contributions aux mesures de sûreté destinées à protéger le trafic aérien contre les infractions, notamment les attentats terroristes et les détournements d’avions, pour autant que ces mesures ne relèvent pas des pouvoirs publics; c. contributions aux mesures visant à promouvoir un niveau élevé de sécurité technique dans le trafic aérien.