Toute personne a droit à ce que sa cause soit jugée par une autorité judiciaire. La Confédération et les cantons peuvent, par la loi, exclure l’accès au juge dans des cas exceptionnels.
![Art. 29a Garantie de l’accès au juge](/_next/image?url=https%3A%2F%2Fassets.super.so%2Fd9851a99-fa7b-4a66-a965-0e6f30c1f661%2Fimages%2F72d8fb8a-612a-4f82-ab69-98b45ed7315b%2FArt.%252029a%2520Garantie%2520de%2520l%25E2%2580%2599acc%25C3%25A8s%2520au%2520juge.jpg&w=3840&q=90)
Toute personne a droit à ce que sa cause soit jugée par une autorité judiciaire. La Confédération et les cantons peuvent, par la loi, exclure l’accès au juge dans des cas exceptionnels.