L’attribution et l’accomplissement des tâches étatiques se fondent sur le principe de subsidiarité.📝tuiles2 views📝tuiles📝listePréambuleArt. 1 Confédération suisseArt. 2 ButArt. 3 CantonsArt. 4 Langues nationalesArt. 5 Principes de l’activité de l’État régi par le droitArt. 5a SubsidiaritéArt. 6 Responsabilité individuelle et socialeArt. 7 Dignité humaineArt. 8 ÉgalitéArt. 9 Protection contre l’arbitraire et protection de la bonne foiArt. 10 Droit à la vie et liberté personnelleArt. 10a Interdiction de se dissimuler le visageArt. 11 Protection des enfants et des jeunesArt. 12 Droit d’obtenir de l’aide dans des situations de détresseArt. 13 Protection de la sphère privéeArt. 14 Droit au mariage et à la familleArt. 15 Liberté de conscience et de croyanceArt. 16 Libertés d’opinion et d’informationArt. 17 Liberté des médiasArt. 18 Liberté de la langueArt. 19 Droit à un enseignement de baseArt. 20 Liberté de la scienceArt. 21 Liberté de l’artArt. 22 Liberté de réunionArt. 23 Liberté d’associationArt. 24 Liberté d’établissementArt. 25 Protection contre l’expulsion, l’extradition et le refoulementArt. 26 Garantie de la propriétéArt. 27 Liberté économiqueArt. 28 Liberté syndicaleArt. 29 Garanties générales de procédureArt. 29a Garantie de l’accès au jugeArt. 30 Garanties de procédure judiciaireArt. 31 Privation de libertéArt. 32 Procédure pénaleArt. 33 Droit de pétitionArt. 34 Droits politiquesArt. 35 Réalisation des droits fondamentauxArt. 36 Restriction des droits fondamentauxArt. 37 Nationalité et droits de citéArt. 38 Acquisition et perte de la nationalité et des droits de citéArt. 39 Exercice des droits politiquesArt. 40 Suisses et Suissesses de l’étrangerArt. 41Art. 42 Tâches de la ConfédérationArt. 43 Tâches des cantonsArt. 43a Principes applicables lors de l’attribution et de l’accomplissement des tâches étatiquesArt. 44 PrincipesArt. 45 Participation au processus de décision sur le plan fédéralArt. 46 Mise en œuvre du droit fédéralArt. 47 Autonomie des cantonsArt. 48 a Déclaration de force obligatoire générale et obligation d’adhérer à des conventionsArt. 48 Conventions intercantonalesArt. 49 Primauté et respect du droit fédéralArt. 50Art. 51 Constitutions cantonalesArt. 52 Ordre constitutionnelArt. 53 Existence, statut et territoire des cantonsArt. 54 Affaires étrangèresArt. 55 Participation des cantons aux décisions de politique extérieureArt. 56 Relations des cantons avec l’étrangerArt. 57 SécuritéArt. 58 ArméeArt. 59 Service militaire et service de remplacementArt. 60 Organisation, instruction et équipement de l’arméeArt. 61 Protection civileArt. 61a Espace suisse de formationArt. 62 Instruction publiqueArt. 63 Formation professionnelleArt. 63a Hautes écolesArt. 64 RechercheArt. 64a Formation continueArt. 65 StatistiqueArt. 66 Aides à la formationArt. 67 Encouragement des enfants et des jeunesArt. 67a Formation musicaleArt. 68 SportArt. 69 CultureArt. 70 LanguesArt. 71 CinémaArt. 72 Église et ÉtatArt. 73 Développement durableArt. 74 Protection de l’environnementArt. 75 Aménagement du territoireArt. 75a MensurationArt. 75b Résidences secondairesArt. 76 EauxArt. 77 ForêtsArt. 78 Protection de la nature et du patrimoineArt. 79 Pêche et chasseArt. 80 Protection des animauxArt. 81 Travaux publicsArt. 81a Transports publicsArt. 82 Circulation routièreArt. 83 Infrastructure routièreArt. 84 Transit alpinArt. 85 Redevance sur la circulation des poids lourdsArt. 85a Redevance pour l’utilisation des routes nationalesArt. 86 Utilisation de redevances pour des tâches et des dépenses liées à la circulation routièreArt. 87 Chemins de fer et autres moyens de transportArt. 87a Infrastructure ferroviaireArt. 87b Utilisation de redevances pour des tâches et des dépenses liées au trafic aérienArt. 88 Chemins et sentiers pédestres et voies cyclablesArt. 89 Politique énergétiqueArt. 90 Énergie nucléaireArt. 91 Transport d’énergieArt. 92 Services postaux et télécommunicationsArt. 93 Radio et télévisionArt. 94 Principes de l’ordre économiqueArt. 96 Politique en matière de concurrenceArt. 97 Protection des consommateurs et des consommatricesArt. 98 Banques et assurancesArt. 99 Politique monétaireArt. 100 Politique conjoncturelleArt. 101 Politique économique extérieureArt. 102 Approvisionnement du paysArt. 103 Politique structurelleArt. 104 AgricultureArt. 104a Sécurité alimentaireArt. 105 AlcoolArt. 106 Jeux d’argentArt. 107 Armes et matériel de guerreArt. 108 Encouragement de la construction de logements et de l’accession à la propriétéArt. 109 Bail à loyerArt. 110 TravailArt. 111 Prévoyance vieillesse, survivants et invaliditéArt. 112 Assurance-vieillesse, survivants et invaliditéArt. 112a Prestations complémentairesArt. 112b Encouragement de l’intégration des invalidesArt. 112c Aide aux personnes âgées et aux personnes handicapéesArt. 113 Prévoyance professionnelleArt. 114 Assurance-chômageArt. 115 Assistance des personnes dans le besoinArt. 116 Allocations familiales et assurance-maternitéArt. 117 Assurance-maladie et assurance-accidentsArt. 117a Soins médicaux de baseArt. 117b Soins infirmiersArt. 118 Protection de la santéArt. 118a Médecines complémentairesArt. 118b Recherche sur l’être humainArt. 119 Procréation médicalement assistée et génie génétique dans le domaine humainArt. 119a Médecine de la transplantationArt. 120 Génie génétique dans le domaine non humainArt. 121 Législation dans le domaine des étrangers et de l’asileArt. 121a Gestion de l’immigrationArt. 122 Droit civilArt. 123 Droit pénalArt. 123aArt. 123b Imprescriptibilité de l’action pénale et de la peine pour les auteurs d’actes d’ordre sexuel ou pornographique sur des enfants impubèresArt. 123c Mesure consécutive aux infractions sexuelles sur des enfants, des personnes incapables de résistance ou de discernementArt. 124 Aide aux victimesArt. 125 MétrologieArt. 126 Gestion des financesArt. 127 Principes régissant l’impositionArt. 128 Impôts directsArt. 129 Harmonisation fiscaleArt. 130 Taxe sur la valeur ajoutéeArt. 131 Impôts à la consommation spéciauxArt. 132 Droit de timbre et impôt anticipéArt. 133 Droits de douaneArt. 134 Exclusion d’impôts cantonaux et communauxArt. 135 Péréquation financière et compensation des chargesArt. 136 Droits politiquesArt. 137 Partis politiquesArt. 138 Initiative populaire tendant à la révision totale de la ConstitutionArt. 139 Initiative populaire tendant à la révision partielle de la ConstitutionArt. 139b Procédure applicable lors du vote sur une initiative et son contre‑projetArt. 140 Référendum obligatoireArt. 141 Référendum facultatifArt. 141a Mise en œuvre des traités internationauxArt. 142 Majorités requisesArt. 143 ÉligibilitéArt. 144 IncompatibilitésArt. 145 Durée de fonctionArt. 146 Responsabilité de la ConfédérationArt. 147 Procédure de consultationArt. 148 Rôle de l’Assemblée fédérale et bicamérismeArt. 149 Composition et élection du Conseil nationalArt. 150 Composition et élection du Conseil des ÉtatsArt. 151 SessionsArt. 152 PrésidenceArt. 153 Commissions parlementairesArt. 154 GroupesArt. 155 Services du parlementArt. 156 Délibérations séparéesArt. 157 Délibérations communesArt. 158 Publicité des séancesArt. 159 Quorum et majoritéArt. 160 Droit d’initiative et droit de propositionArt. 161 Interdiction des mandats impératifsArt. 162 ImmunitéArt. 163 Forme des actes édictés par l’Assemblée fédéraleArt. 164 LégislationArt. 165 Législation d’urgenceArt. 166 Relations avec l’étranger et traités internationauxArt. 167 FinancesArt. 168 ÉlectionsArt. 169 Haute surveillanceArt. 170 Évaluation de l’efficacitéArt. 171 Mandats au Conseil fédéralArt. 172 Relations entre la Confédération et les cantonsArt. 173 Autres tâches et compétencesArt. 174 Rôle du Conseil fédéralArt. 175 Composition et électionArt. 176 PrésidenceArt. 177 Principe de l’autorité collégiale et division en départementsArt. 178 Administration fédéraleArt. 179 Chancellerie fédéraleArt. 180 Politique gouvernementaleArt. 181 Droit d’initiativeArt. 182 Législation et mise en œuvreArt. 183 FinancesArt. 184 Relations avec l’étrangerArt. 185 Sécurité extérieure et sécurité intérieureArt. 186 Relations entre la Confédération et les cantonsArt. 187 Autres tâches et compétencesArt. 188 Rôle du Tribunal fédéralArt. 189 Compétences du Tribunal fédéralArt. 190 Droit applicableArt. 191 Accès au Tribunal fédéralArt. 191a Autres autorités judiciaires de la ConfédérationArt. 191b Autorités judiciaires des cantonsArt. 191c Indépendance des autorités judiciairesArt. 192 PrincipeArt. 193 Révision totaleArt. 194 Révision partielleArt. 195 Entrée en vigueur