1 La Confédération prend des mesures afin d’assurer une prévoyance vieillesse, survivants et invalidité suffisante. Cette prévoyance repose sur les trois piliers que sont l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité fédérale, la prévoyance professionnelle et la prévoyance individuelle. 2 La Confédération veille à ce que l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité fédérale ainsi que la prévoyance professionnelle puissent remplir leur fonction de manière durable. 3 Elle peut obliger les cantons à accorder des exonérations fiscales aux institutions relevant de l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité fédérale ou de la prévoyance professionnelle, ainsi que des allégements fiscaux aux assurés et à leurs employeurs sur les cotisations versées et les sommes qui sont l’objet d’un droit d’expectative. 4 En collaboration avec les cantons, elle encourage la prévoyance individuelle, notamment par des mesures fiscales et par une politique facilitant l’accession à la propriété.
Préambule
Art. 1 Confédération suisse
Art. 2 But
Art. 3 Cantons
Art. 4 Langues nationales
Art. 5 Principes de l’activité de l’État régi par le droit
Art. 5a Subsidiarité
Art. 6 Responsabilité individuelle et sociale
Art. 7 Dignité humaine
Art. 8 Égalité
Art. 9 Protection contre l’arbitraire et protection de la bonne foi
Art. 10 Droit à la vie et liberté personnelle
Art. 10a Interdiction de se dissimuler le visage
Art. 11 Protection des enfants et des jeunes
Art. 12 Droit d’obtenir de l’aide dans des situations de détresse
Art. 13 Protection de la sphère privée
Art. 14 Droit au mariage et à la famille
Art. 15 Liberté de conscience et de croyance
Art. 16 Libertés d’opinion et d’information
Art. 17 Liberté des médias
Art. 18 Liberté de la langue
Art. 19 Droit à un enseignement de base
Art. 20 Liberté de la science
Art. 21 Liberté de l’art
Art. 22 Liberté de réunion
Art. 23 Liberté d’association
Art. 24 Liberté d’établissement
Art. 25 Protection contre l’expulsion, l’extradition et le refoulement
Art. 26 Garantie de la propriété
Art. 27 Liberté économique
Art. 28 Liberté syndicale
Art. 29 Garanties générales de procédure
Art. 29a Garantie de l’accès au juge
Art. 30 Garanties de procédure judiciaire
Art. 31 Privation de liberté
Art. 32 Procédure pénale
Art. 33 Droit de pétition
Art. 34 Droits politiques
Art. 35 Réalisation des droits fondamentaux
Art. 36 Restriction des droits fondamentaux
Art. 37 Nationalité et droits de cité
Art. 38 Acquisition et perte de la nationalité et des droits de cité
Art. 39 Exercice des droits politiques
Art. 40 Suisses et Suissesses de l’étranger
Art. 41
Art. 42 Tâches de la Confédération
Art. 43 Tâches des cantons
Art. 43a Principes applicables lors de l’attribution et de l’accomplissement des tâches étatiques
Art. 44 Principes
Art. 45 Participation au processus de décision sur le plan fédéral
Art. 46 Mise en œuvre du droit fédéral
Art. 47 Autonomie des cantons
Art. 48 a Déclaration de force obligatoire générale et obligation d’adhérer à des conventions
Art. 48 Conventions intercantonales
Art. 49 Primauté et respect du droit fédéral
Art. 50
Art. 51 Constitutions cantonales
Art. 52 Ordre constitutionnel
Art. 53 Existence, statut et territoire des cantons
Art. 54 Affaires étrangères
Art. 55 Participation des cantons aux décisions de politique extérieure
Art. 56 Relations des cantons avec l’étranger
Art. 57 Sécurité
Art. 58 Armée
Art. 59 Service militaire et service de remplacement
Art. 60 Organisation, instruction et équipement de l’armée
Art. 61 Protection civile
Art. 61a Espace suisse de formation
Art. 62 Instruction publique
Art. 63 Formation professionnelle
Art. 63a Hautes écoles
Art. 64 Recherche
Art. 64a Formation continue
Art. 65 Statistique
Art. 66 Aides à la formation
Art. 67 Encouragement des enfants et des jeunes
Art. 67a Formation musicale
Art. 68 Sport
Art. 69 Culture
Art. 70 Langues
Art. 71 Cinéma
Art. 72 Église et État
Art. 73 Développement durable
Art. 74 Protection de l’environnement
Art. 75 Aménagement du territoire
Art. 75a Mensuration
Art. 75b Résidences secondaires
Art. 76 Eaux
Art. 77 Forêts
Art. 78 Protection de la nature et du patrimoine
Art. 79 Pêche et chasse
Art. 80 Protection des animaux
Art. 81 Travaux publics
Art. 81a Transports publics
Art. 82 Circulation routière
Art. 83 Infrastructure routière
Art. 84 Transit alpin
Art. 85 Redevance sur la circulation des poids lourds
Art. 85a Redevance pour l’utilisation des routes nationales
Art. 86 Utilisation de redevances pour des tâches et des dépenses liées à la circulation routière
Art. 87 Chemins de fer et autres moyens de transport
Art. 87a Infrastructure ferroviaire
Art. 87b Utilisation de redevances pour des tâches et des dépenses liées au trafic aérien
Art. 88 Chemins et sentiers pédestres et voies cyclables
Art. 89 Politique énergétique
Art. 90 Énergie nucléaire
Art. 91 Transport d’énergie
Art. 92 Services postaux et télécommunications
Art. 93 Radio et télévision
Art. 94 Principes de l’ordre économique
Art. 96 Politique en matière de concurrence
Art. 97 Protection des consommateurs et des consommatrices
Art. 98 Banques et assurances
Art. 99 Politique monétaire
Art. 100 Politique conjoncturelle
Art. 101 Politique économique extérieure
Art. 102 Approvisionnement du pays
Art. 103 Politique structurelle
Art. 104 Agriculture
Art. 104a Sécurité alimentaire
Art. 105 Alcool
Art. 106 Jeux d’argent
Art. 107 Armes et matériel de guerre
Art. 108 Encouragement de la construction de logements et de l’accession à la propriété
Art. 109 Bail à loyer
Art. 110 Travail
Art. 111 Prévoyance vieillesse, survivants et invalidité
Art. 112 Assurance-vieillesse, survivants et invalidité
Art. 112a Prestations complémentaires
Art. 112b Encouragement de l’intégration des invalides
Art. 112c Aide aux personnes âgées et aux personnes handicapées
Art. 113 Prévoyance professionnelle
Art. 114 Assurance-chômage
Art. 115 Assistance des personnes dans le besoin
Art. 116 Allocations familiales et assurance-maternité
Art. 117 Assurance-maladie et assurance-accidents
Art. 117a Soins médicaux de base
Art. 117b Soins infirmiers
Art. 118 Protection de la santé
Art. 118a Médecines complémentaires
Art. 118b Recherche sur l’être humain
Art. 119 Procréation médicalement assistée et génie génétique dans le domaine humain
Art. 119a Médecine de la transplantation
Art. 120 Génie génétique dans le domaine non humain
Art. 121 Législation dans le domaine des étrangers et de l’asile
Art. 121a Gestion de l’immigration
Art. 122 Droit civil
Art. 123 Droit pénal
Art. 123a
Art. 123b Imprescriptibilité de l’action pénale et de la peine pour les auteurs d’actes d’ordre sexuel ou pornographique sur des enfants impubères
Art. 123c Mesure consécutive aux infractions sexuelles sur des enfants, des personnes incapables de résistance ou de discernement
Art. 124 Aide aux victimes
Art. 125 Métrologie
Art. 126 Gestion des finances
Art. 127 Principes régissant l’imposition
Art. 128 Impôts directs
Art. 129 Harmonisation fiscale
Art. 130 Taxe sur la valeur ajoutée
Art. 131 Impôts à la consommation spéciaux
Art. 132 Droit de timbre et impôt anticipé
Art. 133 Droits de douane
Art. 134 Exclusion d’impôts cantonaux et communaux
Art. 135 Péréquation financière et compensation des charges
Art. 136 Droits politiques
Art. 137 Partis politiques
Art. 138 Initiative populaire tendant à la révision totale de la Constitution
Art. 139 Initiative populaire tendant à la révision partielle de la Constitution
Art. 139b Procédure applicable lors du vote sur une initiative et son contre‑projet
Art. 140 Référendum obligatoire
Art. 141 Référendum facultatif
Art. 141a Mise en œuvre des traités internationaux
Art. 142 Majorités requises
Art. 143 Éligibilité
Art. 144 Incompatibilités
Art. 145 Durée de fonction
Art. 146 Responsabilité de la Confédération
Art. 147 Procédure de consultation
Art. 148 Rôle de l’Assemblée fédérale et bicamérisme
Art. 149 Composition et élection du Conseil national
Art. 150 Composition et élection du Conseil des États
Art. 151 Sessions
Art. 152 Présidence
Art. 153 Commissions parlementaires
Art. 154 Groupes
Art. 155 Services du parlement
Art. 156 Délibérations séparées
Art. 157 Délibérations communes
Art. 158 Publicité des séances
Art. 159 Quorum et majorité
Art. 160 Droit d’initiative et droit de proposition
Art. 161 Interdiction des mandats impératifs
Art. 162 Immunité
Art. 163 Forme des actes édictés par l’Assemblée fédérale
Art. 164 Législation
Art. 165 Législation d’urgence
Art. 166 Relations avec l’étranger et traités internationaux
Art. 167 Finances
Art. 168 Élections
Art. 169 Haute surveillance
Art. 170 Évaluation de l’efficacité
Art. 171 Mandats au Conseil fédéral
Art. 172 Relations entre la Confédération et les cantons
Art. 173 Autres tâches et compétences
Art. 174 Rôle du Conseil fédéral
Art. 175 Composition et élection
Art. 176 Présidence
Art. 177 Principe de l’autorité collégiale et division en départements
Art. 178 Administration fédérale
Art. 179 Chancellerie fédérale
Art. 180 Politique gouvernementale
Art. 181 Droit d’initiative
Art. 182 Législation et mise en œuvre
Art. 183 Finances
Art. 184 Relations avec l’étranger
Art. 185 Sécurité extérieure et sécurité intérieure
Art. 186 Relations entre la Confédération et les cantons
Art. 187 Autres tâches et compétences
Art. 188 Rôle du Tribunal fédéral
Art. 189 Compétences du Tribunal fédéral
Art. 190 Droit applicable
Art. 191 Accès au Tribunal fédéral
Art. 191a Autres autorités judiciaires de la Confédération
Art. 191b Autorités judiciaires des cantons
Art. 191c Indépendance des autorités judiciaires
Art. 192 Principe
Art. 193 Révision totale
Art. 194 Révision partielle
Art. 195 Entrée en vigueur