La Confédération prélève une redevance pour l’utilisation des routes nationales par les véhicules automobiles et les remorques qui ne sont pas soumis à la redevance sur la circulation des poids lourds.
![Art. 85a Redevance pour l’utilisation des routes nationales](/_next/image?url=https%3A%2F%2Fassets.super.so%2Fd9851a99-fa7b-4a66-a965-0e6f30c1f661%2Fimages%2F076b0493-745e-481c-ad69-a4417b6c0265%2FArt.%252085a%2520Redevance%2520pour%2520l%25E2%2580%2599utilisation%2520des%2520routes%2520nationales.jpg&w=3840&q=90)
La Confédération prélève une redevance pour l’utilisation des routes nationales par les véhicules automobiles et les remorques qui ne sont pas soumis à la redevance sur la circulation des poids lourds.