1 La Confédération légifère sur le transport et la livraison de l’électricité. 2 La législation sur les installations de transport par conduites de combustible ou de carburant liquides ou gazeux relève de la compétence de la Confédération.
![Art. 91 Transport d’énergie](/_next/image?url=https%3A%2F%2Fassets.super.so%2Fd9851a99-fa7b-4a66-a965-0e6f30c1f661%2Fimages%2F8a258cfd-6a77-439d-8cbe-a3870f8f764b%2FArt.%252091%2520Transport%2520d%25E2%2580%2599%25C3%25A9nergie.jpg&w=3840&q=90)
1 La Confédération légifère sur le transport et la livraison de l’électricité. 2 La législation sur les installations de transport par conduites de combustible ou de carburant liquides ou gazeux relève de la compétence de la Confédération.