Art. 48a Déclaration de force obligatoire générale et obligation d’adhérer à des conventions

1 À la demande des cantons intéressés, la Confédération peut donner force obligatoire générale à des conventions intercantonales ou obliger certains cantons à adhérer à des conventions intercantonales dans les domaines suivants: a. exécution des peines et des mesures; b. instruction publique pour les domaines visés à l’art. 62, al. 4; c. hautes écoles cantonales; d. institutions culturelles d’importance suprarégionale; e. gestion des déchets; f. épuration des eaux usées; g. transports en agglomération; h. médecine de pointe et cliniques spéciales; i. institutions d’intégration et de prise en charge des personnes handicapées. 2 La déclaration de force obligatoire générale prend la forme d’un arrêté fédéral. 3 La loi définit les conditions requises pour la déclaration de force obligatoire générale et l’obligation d’adhérer à des conventions et arrête la procédure.

📝

tuiles

2 views

📝

tuiles

📝

liste

Préambule

Art. 1 Confédération suisse

Art. 2 But

Art. 3 Cantons

Art. 4 Langues nationales

Art. 5 Principes de l’activité de l’État régi par le droit

Art. 5a Subsidiarité

Art. 6 Responsabilité individuelle et sociale

Art. 7 Dignité humaine

Art. 8 Égalité

Art. 9 Protection contre l’arbitraire et protection de la bonne foi

Art. 10 Droit à la vie et liberté personnelle

Art. 10a Interdiction de se dissimuler le visage

Art. 11 Protection des enfants et des jeunes

Art. 12 Droit d’obtenir de l’aide dans des situations de détresse

Art. 13 Protection de la sphère privée

Art. 14 Droit au mariage et à la famille

Art. 15 Liberté de conscience et de croyance

Art. 16 Libertés d’opinion et d’information

Art. 17 Liberté des médias

Art. 18 Liberté de la langue

Art. 19 Droit à un enseignement de base

Art. 20 Liberté de la science

Art. 21 Liberté de l’art

Art. 22 Liberté de réunion

Art. 23 Liberté d’association

Art. 24 Liberté d’établissement

Art. 25 Protection contre l’expulsion, l’extradition et le refoulement

Art. 26 Garantie de la propriété

Art. 27 Liberté économique

Art. 28 Liberté syndicale

Art. 29 Garanties générales de procédure

Art. 29a Garantie de l’accès au juge

Art. 30 Garanties de procédure judiciaire

Art. 31 Privation de liberté

Art. 32 Procédure pénale

Art. 33 Droit de pétition

Art. 34 Droits politiques

Art. 35 Réalisation des droits fondamentaux

Art. 36 Restriction des droits fondamentaux

Art. 37 Nationalité et droits de cité

Art. 38 Acquisition et perte de la nationalité et des droits de cité

Art. 39 Exercice des droits politiques

Art. 40 Suisses et Suissesses de l’étranger

Art. 41

Art. 42 Tâches de la Confédération

Art. 43 Tâches des cantons

Art. 43a Principes applicables lors de l’attribution et de l’accomplissement des tâches étatiques

Art. 44 Principes

Art. 45 Participation au processus de décision sur le plan fédéral

Art. 46 Mise en œuvre du droit fédéral

Art. 47 Autonomie des cantons

Art. 48 Conventions intercantonales

Art. 48a Déclaration de force obligatoire générale et obligation d’adhérer à des conventions

Art. 49 Primauté et respect du droit fédéral

Art. 50

Art. 51 Constitutions cantonales

Art. 52 Ordre constitutionnel

Art. 53 Existence, statut et territoire des cantons

Art. 54 Affaires étrangères

Art. 55 Participation des cantons aux décisions de politique extérieure

Art. 56 Relations des cantons avec l’étranger

Art. 57 Sécurité

Art. 58 Armée

Art. 59 Service militaire et service de remplacement

Art. 60 Organisation, instruction et équipement de l’armée

Art. 61 Protection civile

Art. 61a Espace suisse de formation

Art. 62 Instruction publique

Art. 63 Formation professionnelle

Art. 63a Hautes écoles

Art. 64 Recherche

Art. 64a Formation continue

Art. 65 Statistique

Art. 66 Aides à la formation

Art. 67 Encouragement des enfants et des jeunes

Art. 67a Formation musicale

Art. 68 Sport

Art. 69 Culture

Art. 70 Langues

Art. 71 Cinéma

Art. 72 Église et État

Art. 73 Développement durable

Art. 74 Protection de l’environnement

Art. 75 Aménagement du territoire

Art. 75a Mensuration

Art. 75b Résidences secondaires

Art. 76 Eaux

Art. 77 Forêts

Art. 78 Protection de la nature et du patrimoine

Art. 79 Pêche et chasse

Art. 80 Protection des animaux

Art. 81 Travaux publics

Art. 81a Transports publics

Art. 82 Circulation routière

Art. 83 Infrastructure routière

Art. 84 Transit alpin

Art. 85 Redevance sur la circulation des poids lourds

Art. 85a Redevance pour l’utilisation des routes nationales

Art. 86 Utilisation de redevances pour des tâches et des dépenses liées à la circulation routière

Art. 87 Chemins de fer et autres moyens de transport

Art. 87a Infrastructure ferroviaire

Art. 87b Utilisation de redevances pour des tâches et des dépenses liées au trafic aérien

Art. 88 Chemins et sentiers pédestres et voies cyclables

Art. 89 Politique énergétique

Art. 90 Énergie nucléaire

Art. 91 Transport d’énergie

Art. 92 Services postaux et télécommunications

Art. 93 Radio et télévision

Art. 94 Principes de l’ordre économique

Art. 96 Politique en matière de concurrence

Art. 97 Protection des consommateurs et des consommatrices

Art. 98 Banques et assurances

Art. 99 Politique monétaire

Art. 100 Politique conjoncturelle

Art. 101 Politique économique extérieure

Art. 102 Approvisionnement du pays

Art. 103 Politique structurelle

Art. 104 Agriculture

Art. 104a Sécurité alimentaire

Art. 105 Alcool

Art. 106 Jeux d’argent

Art. 107 Armes et matériel de guerre

Art. 108 Encouragement de la construction de logements et de l’accession à la propriété

Art. 109 Bail à loyer

Art. 110 Travail

Art. 111 Prévoyance vieillesse, survivants et invalidité

Art. 112 Assurance-vieillesse, survivants et invalidité

Art. 112a Prestations complémentaires

Art. 112b Encouragement de l’intégration des invalides

Art. 112c Aide aux personnes âgées et aux personnes handicapées

Art. 113 Prévoyance professionnelle

Art. 114 Assurance-chômage

Art. 115 Assistance des personnes dans le besoin

Art. 116 Allocations familiales et assurance-maternité

Art. 117 Assurance-maladie et assurance-accidents

Art. 117a Soins médicaux de base

Art. 117b Soins infirmiers

Art. 118 Protection de la santé

Art. 118a Médecines complémentaires

Art. 118b Recherche sur l’être humain

Art. 119 Procréation médicalement assistée et génie génétique dans le domaine humain

Art. 119a Médecine de la transplantation

Art. 120 Génie génétique dans le domaine non humain

Art. 121 Législation dans le domaine des étrangers et de l’asile

Art. 121a Gestion de l’immigration

Art. 122 Droit civil

Art. 123 Droit pénal

Art. 123a

Art. 123b Imprescriptibilité de l’action pénale et de la peine pour les auteurs d’actes d’ordre sexuel ou pornographique sur des enfants impubères

Art. 123c Mesure consécutive aux infractions sexuelles sur des enfants, des personnes incapables de résistance ou de discernement

Art. 124 Aide aux victimes

Art. 125 Métrologie

Art. 126 Gestion des finances

Art. 127 Principes régissant l’imposition

Art. 128 Impôts directs

Art. 129 Harmonisation fiscale

Art. 130 Taxe sur la valeur ajoutée

Art. 131 Impôts à la consommation spéciaux

Art. 132 Droit de timbre et impôt anticipé

Art. 133 Droits de douane

Art. 134 Exclusion d’impôts cantonaux et communaux

Art. 135 Péréquation financière et compensation des charges

Art. 136 Droits politiques

Art. 137 Partis politiques

Art. 138 Initiative populaire tendant à la révision totale de la Constitution

Art. 139 Initiative populaire tendant à la révision partielle de la Constitution

Art. 139b Procédure applicable lors du vote sur une initiative et son contre‑projet

Art. 140 Référendum obligatoire

Art. 141 Référendum facultatif

Art. 141a Mise en œuvre des traités internationaux

Art. 142 Majorités requises

Art. 143 Éligibilité

Art. 144 Incompatibilités

Art. 145 Durée de fonction

Art. 146 Responsabilité de la Confédération

Art. 147 Procédure de consultation

Art. 148 Rôle de l’Assemblée fédérale et bicamérisme

Art. 149 Composition et élection du Conseil national

Art. 150 Composition et élection du Conseil des États

Art. 151 Sessions

Art. 152 Présidence

Art. 153 Commissions parlementaires

Art. 154 Groupes

Art. 155 Services du parlement

Art. 156 Délibérations séparées

Art. 157 Délibérations communes

Art. 158 Publicité des séances

Art. 159 Quorum et majorité

Art. 160 Droit d’initiative et droit de proposition

Art. 161 Interdiction des mandats impératifs

Art. 162 Immunité

Art. 163 Forme des actes édictés par l’Assemblée fédérale

Art. 164 Législation

Art. 165 Législation d’urgence

Art. 166 Relations avec l’étranger et traités internationaux

Art. 167 Finances

Art. 168 Élections

Art. 169 Haute surveillance

Art. 170 Évaluation de l’efficacité

Art. 171 Mandats au Conseil fédéral

Art. 172 Relations entre la Confédération et les cantons

Art. 173 Autres tâches et compétences

Art. 174 Rôle du Conseil fédéral

Art. 175 Composition et élection

Art. 176 Présidence

Art. 177 Principe de l’autorité collégiale et division en départements

Art. 178 Administration fédérale

Art. 179 Chancellerie fédérale

Art. 180 Politique gouvernementale

Art. 181 Droit d’initiative

Art. 182 Législation et mise en œuvre

Art. 183 Finances

Art. 184 Relations avec l’étranger

Art. 185 Sécurité extérieure et sécurité intérieure

Art. 186 Relations entre la Confédération et les cantons

Art. 187 Autres tâches et compétences

Art. 188 Rôle du Tribunal fédéral

Art. 189 Compétences du Tribunal fédéral

Art. 190 Droit applicable

Art. 191 Accès au Tribunal fédéral

Art. 191a Autres autorités judiciaires de la Confédération

Art. 191b Autorités judiciaires des cantons

Art. 191c Indépendance des autorités judiciaires

Art. 192 Principe

Art. 193 Révision totale

Art. 194 Révision partielle

Art. 195 Entrée en vigueur